SECTION LE PERREUX SUR MARNE

DROIT DE VOTE DES RESSORTISSANTS EUROPEENS

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Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans,
  • habiter en France,
  • être ressortissant d’un pays de l’Union européenne,
  • et jouir de ses droits civils et politiques

Quelles sont les élections concernées ?

Un électeur européen peut voter en France pour 2 types d’élections : les européennes et les municipales. Il peut participer aux 2 élections ou seulement l’une d’entre elles.

Élections municipales

Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale peut voter pour lesélections municipales.

Élections européennes

Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale peut voter pour lesélections européennes.

Il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Comment s’inscrire ?

Tableau 1 relatif à la fiche F1937
Pour les élections européennes Pour les élections municipales
Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d’inscription (à télécharger ou à remplir sur place) Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d’inscription (à télécharger ou à remplir sur place)
Pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour) récente : valide ou expirée depuis moins d’1 an Pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour) récente : valide ou expirée depuis moins d’1 an
Justificatif de domicile de moins de 3 mois Justificatif de domicile de moins de 3 mois

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